WE-TR540A
MANDAT DE VENTE ET SECURISATION

Tout Niveau
Formation destinée à tout professionnel amené à évaluer des biens immobiliers.
Prérequis : aucun

Responsable d’agence, Négociateur, Agent commercial, tout personnel en charge dela Transaction

INTRODUCTION BIENVENUE + PRÉSENTATION DU COURS ET DES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
PARTIE 1 CONDITIONS DE LA PRISE DE MANDAT
• Capacité et Pouvoirs du Mandant
• Connaissance du bien
• Les obligations induites du code civil – du code de déontologie
PARTIE 2 FORMALISME DU MANDAT ET RESPECT DE LA LOI HOGUET
• Conditions de forme du mandat
• Contenu du mandat : mentions, clauses expresses et apparentes, duréeet révocation, rémunération ...
• Clauses pénale, expresses et apparentes• Pouvoirs des collaborateurs
• Mandat d’entremise et Mandat d’aliénation/représentation
• Mandat de vente et de recherche• Mandat simple, exclusif, semi-exclusif
• Registre des mandats, sa tenue, remise du double au mandant
• Avenant au mandat
PARTIE 3 HONORAIRES ET REGLEMENTATION
• Liberté des prix et libre concurrence
• Affichage des honoraires : Honoraires en pourcentage/à forfait
• Publicité : règles et mentions obligatoires, exemple
• Droit à rémunération : clause au mandat et clause à l’avant-contrat : règles
• Honoraires et collaboration inter-agences
• Négociation des honoraires : position de la DGCCRF
PARTIE 4 CONDITIONS DU DROIT À RÉMUNERATION – EXEMPLES JURISPRUDENCE
• Conditions tenant au respect de la réglementation professionnelle (loi Hoguet)
• Conditions tenant à la validité du mandat
• Conditions tenant à l’exécution du mandat
• Conditions tenant aux dispositions et à l’exécution de la promesse
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS + REMERCIEMENT